MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La présente application mobile (ci-après « l’Application »), portant le nom REUNIFOOD, est éditée par la société PIZZA REUNION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 12 chemin Law Han Tien, La Bretagne, à 97490 SAINTECLOTILDE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 902 576 388.
La société PIZZA REUNION est joignable à l’adresse de courrier électronique suivant : lionel@reunifood.fr.
L’Application est hébergée par OVH, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419, ayant son siège social au 2 rue Kellermann, ROUBAIX (59100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
Les directeurs de publication de l’Application sont Monsieur Ludovic GAUVIN et Monsieur Johny MALARD.
Article 1. Conditions Générales d’Utilisation de l’Application
Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet définir les règles et obligations applicables à l’utilisation de l’Application. Ces CGU constituent un contrat conclu entre PIZZA REUNION et chaque utilisateur de l’Application les ayant accepté à compter de l’installation de l’Application sur son terminal mobile ou à compter d’un création d’un compte utilisateur en ligne (ci-après l’« Utilisateur »).
L’Utilisateur est prié de lire avec attention les présentes CGU avant d’utiliser l’Application. En installant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte de respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. En cas de refus de tout ou partie des présentes CGU, il est demandé à l’Utilisateur de ne pas utiliser l’Application.
Article 2. Description de l’Application
L’Application est une application pour terminal mobile ayant pour principal objet de permettre aux Utilisateurs d’entrer en relation directe avec divers restaurateurs de l’île de la Réunion et de pouvoir passer commandes auprès d’eux. Via l’Application, REUNIFOOD agit en tant que simple plate-forme neutre d’intermédiation et mandataire à la vente, les repas étant vendus par les restaurants référencés sur l’Application (ciaprès les « Restaurants »), étant entendu qu’aucun service de livraison n’est inclut.
Article 3. Conditions d’accès à l’Application
L’Application est ouverte aux personnes du monde entier, sous réserve de leur acceptation des présentes CGU. Toute personne âgée de moins 18 ans doit bénéficier de l’autorisation des personnes exerçant l’autorité parentale à son égard afin de pouvoir utiliser l’Application.
L’Application est téléchargeable gratuitement et n’exige aucun paiement de la part des Utilisateurs. Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal disposant d’une version récente des systèmes d’exploitation iOS ou Android.
Article 4. Création d’un compte Utilisateur
Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur devra s’inscrire sur l’Application en créant un compte Utilisateur via le formulaire d’inscription accessible lors de l’ouverture de l’Application.
La création d’un compte Utilisateur implique l’acceptation des présentes CGU et nécessite de renseigner un certain nombre d’informations personnelles obligatoires. L’Utilisateur est tenu de fournir des données exactes et à jour et s’engage à notifier à PIZZA REUNION de tout changement dans ses données d’identification.
L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants lui permettant de se connecter à l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, il est prié d’en informer PIZZA REUNION dans les meilleurs délais.
Article 5. Commande de repas
Après s’être identifié, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’effectuer des commandes de repas à partir des offres de Restaurants disponibles sur l’Application au moment de sa commande.
Dès lors que PIZZA REUNION, via l’Application, reçoit une commande de repas d’un Utilisateur, celle-ci sera transmise au Restaurant concerné. La commande n’est validée qu’à compter de son acceptation par le Restaurant et sera automatiquement annulée en cas de refus ou défaut de réponse du Restaurant dans les minutes suivant la commande de l’Utilisateur.
Toute commande de repas effectuée à partir de l’Application implique par ailleurs la communication de certaines informations obligatoires nécessaire à la préparation de la commande concernée. L’Utilisateur s’engage à être présent pour récupérer sa commande. PIZZA REUNION ainsi que ses partenaires Restaurants ne sauraient être tenus pour responsables en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur de venir récupérer sa commande.
PIZZA REUNION met en œuvre ses meilleurs efforts afin que les partenaires Restaurateur effectuent les préparations de commande dans les délais annoncés sur l’Application. Des aléas peuvent toutefois retarder ladite préparation des commandes. En cas de défaut d’exécution de la commande concernée, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec PIZZA REUNION qui prendra à son tour contact avec le Restaurant concerné afin de résoudre le problème dans la mesure du possible.
Article 6. Conditions d’annulation d’une commande et absence de rétractation
L’Utilisateur a la faculté d’annuler sans frais sa commande tant que le Restaurant n’a pas accepté sa commande. Après acceptation d’une commande par le Restaurant, il n’est plus possible pour l’Utilisateur d’annuler sa commande.
Il n’est pas non plus possible pour l’Utilisateur de modifier sa commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. L’Utilisateur peut néanmoins contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la commande concernée. Il est toutefois rappelé qu’aucune garantie n’est donnée par PIZZA REUNION à ce sujet.
En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est pas ailleurs applicable aux commandes de repas effectuées à partir de l’Application, dans la mesure où ces repas constituent des denrées périssables.
Article 7. Prix et conditions de paiement des commandes
La validation d’une commande de l’Utilisateur par le Restaurant constitue de sa part une obligation de payer le tarif communiqué lors de la demande de réservation. PIZZA REUNION n’encaisse pas les fonds des Utilisateurs et le paiement de la commande se fait directement auprès du Restaurateur.
PIZZA REUNION se réserve le droit de suspendre tout compte Utilisateur ou toute exécution d’une réservation, quel qu’en soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement auprès du Restaurateur ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application et du paiement de la commande.
Article 8. Référencement des Restaurants
PIZZA REUNION se réserve le droit de déréférencer tout Restaurant ne correspondant plus aux critères de référencement fixés par PIZZA REUNION ou qui ne respecterait pas les conditions de services applicables.
Le classement des Restaurants sur l’Application est réalisé compte tenu des commandes de repas des Utilisateurs via l’Application et de leur position géographique au moment de la demande. PIZZA REUNION ne reçoit pas de rémunération spécifique de la part des Restaurants susceptible d’influer sur leur classement sur l’Application.
Article 9. Obligation des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser l’Application conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation de l’Application, il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
- Ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers, – Utiliser l’Application pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- Utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou illégales,
- D’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à PIZZA REUNION.
Si pour un quelconque motif, PIZZA REUNION considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, PIZZA REUNION peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur.
Article 10. Responsabilité de PIZZA REUNION
La responsabilité PIZZA REUNION ne peut être engagée au regard de toute mauvaise exécution d’une commande ou tout préjudice de l’Utilisateur qui serait imputable à l’Utilisateur, à tout tiers ou à un événement échappant à son contrôle et ne pouvant être évité par des mesures appropriées.
Lorsqu’un Utilisateur décide de commander un repas via l’Application, il se forme par la suite entre lui et le Restaurant un contrat de restauration pour lequel PIZZA REUNION n’est aucunement partie mais agit simplement en tant qu’intermédiaire. Il est rappelé que le rôle de PIZZA REUNION dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de l’Application est en effet limité à un simple rôle de mise en relation.
PIZZA REUNION consacre ses meilleurs efforts afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Application de manière ininterrompue. En raison néanmoins de la nature particulière des réseaux de télécommunications, PIZZA REUNION peut à tout moment interrompre ou restreindre l’accès à l’Application pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en raison de défaillance des réseaux de télécommunications. PIZZA REUNION se réserve également le droit d’interrompre l’accès à l’Application en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie de l’Application.
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit par ailleurs s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application, et que son terminal mobile permet un accès sécurisé à l’Application. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Article 11. Propriété Intellectuelle
PIZZA REUNION est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) de l’Application.
Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), extraction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre support, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de l’Application est strictement interdite sauf accord exprès écrit de PIZZA REUNION. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par PIZZA REUNION essentiellement aux fins de permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser convenablement l’Application.
La politique de traitement des données personnelles des Utilisateurs ainsi que les droits reconnus en vertu de la loi applicable pour la protection des données à caractère personnel sont plus amplement détaillées au sein de la politique de confidentialité de PIZZA REUNION.
Article 13. Newsletter
L’Utilisateur accepte que PIZZA REUNION puisse lui faire parvenir de manière occasionnelle une newsletter (lettre d’information) par courriel pouvant contenir des informations relatives à l’utilisation de l’Application.
Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 14. Contact – Service Client
Pour toute réclamation ou plainte relative à l’utilisation d’Application, vous pouvez contacter PIZZA REUNION à l’adresse mail suivante : lionel@reunifood.fr
L’Utilisateur reconnaît toutefois que PIZZA REUNION n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’utilisation de l’Application. Toute réclamation portant sur une commande doit être résolue avec le restaurant concerné. Si le restaurant ignore toutefois la réclamation de l’Utilisateur, ce dernier peut s’adresser au service client de PIZZA REUNION qui fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution au problème rencontré par l’Utilisateur.
PIZZA REUNION se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
Article 15. Stipulations diverses
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord contenu entre les parties relatives à son objet.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
